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CGV produits Manger & Jouer

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Préambule

La passation de commande effectuée sur le site www.mangerjouer.net implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente de la société Manger & Jouer. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Manger & Jouer aux clients du site Internet www.mangerjouer.net (ci-après désigné par « le Site Internet »). Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.

 

Article 2 – Société

Manger & Jouer est une SARL au capital de 20 000€ dont le siège social est situé à VERZY (51380), 28 rue Chanzy, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro SIRET 978 438 844 00018, N° de TVA Intracommunautaire : FR29978438844

Gérant de la société Manger & Jouer : Madame Floriane CHALLARD

Coordonnées du service client : Contact@mangerjouer.net
N° de téléphone : 06.24.99.89.58

Adresse e-mail : contact@mangerjouer.net

 

Article 3 – Terminologie

L'ensemble des produits proposés par Manger & Jouer sont désignés ci-après par « les produits Manger & Jouer ».
Chaque personne physique ou morale, majeure, qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « le Client ».
Chaque acquisition d'un produit effectuée par un client à la société Manger & Jouer dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Modalités de commande et prix

 

4.1. Les clients ont la possibilité de commander :

4.2. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement bancaire pour le paiement de sa commande.

Et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

 

4.3. Après avoir vérifié puis confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement.

La commande ne sera définitive qu'à compter de la réception du paiement intégral correspondant.
Pour les commandes Internet, MANGER & JOUER confirmera systématiquement par e-mail la validation définitive de la commande de chaque client ainsi que son expédition, sous réserve que l'adresse e-mail lui ait été correctement transmise par le Client.

 

4.4. Le prix de chaque produit est indiqué Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la fiche produit correspondante sur le Site Internet. Le prix indiqué est valable sauf erreur typographique.

Article 5 – Disponibilité des produits

En application des dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité momentanée ou définitive du produit, le Client dispose alors de la faculté :

  • Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

  • Soit d'annuler sa commande et d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 15 jours suivants sa demande si celui-ci a déjà été réglé. Les frais de traitement et d'expédition engagés seront remboursés si et seulement si la totalité des produits concernés par la commande du client est momentanément indisponible et/ou épuisée.

  • Soit d'annuler purement et simplement sa commande qui était en attente de règlement sans pouvoir toutefois demander de dédommagement ou contrepartie.

 

5.1 Produit épuisé/indisponible sur une longue durée

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle de produits après passation de commande, le Client recevra dans le respect des délais de livraison standard les autres produits de sa commande disponibles. Une notification sur sa facture stipulera l'indisponibilité définitive/à long terme du produit. 

 

Article 6 – Paiement

Toute commande passée chez Manger & Jouer est expédiée à réception de son paiement intégral effectué par le Client

6.1 Modes de paiement  pour les commandes passées sur mangerjouer.net :

- par carte bancaire
Ce mode de paiement est le seul à garantir au client la réservation des produits après la validation ferme et définitive de sa commande.

- par le site PayPal
En choisissant ce mode de paiement, le Client s'engage à réaliser son paiement par le biais du site PayPal , après réception de confirmation de règlement, la validation de la commande sera ferme et définitive.

 

Article 7 – Livraison

7.1 Choix du transporteur et formules de livraison

En point relais :

  • Mondial Relay

  • Relais colis 

 

Le client a le choix entre 2 prestataires « Mondial Relay » ou « Relais colis », Manger & Jouer se réserve le droit de choisir l’adresse de dépôt le plus proche de l’adresse du Client lors de sa passation de commande. Dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés, le client se verra attribuer sa livraison au point relais. Le client dispose de 10 jours maximum pour retirer le colis. Passé ce délai, le colis revient chez Manger & Jouer. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition (frais de réexpédition en supplément). Aucun remboursement sera autorisé si le client ne va pas rechercher son colis et ne donne pas de nouvelle directive d’envoi.

 

7.1.1 Envoi via la Poste

Dans le cas d'une expédition par la Poste, le Client est informé du départ par l'envoi d'un e-mail récapitulant les produits ou services expédiés et informant du numéro de suivi permettant le suivi du colis sur le site www.laposte.fr

Dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés, le client se verra attribuer sa livraison ou en cas d'absence un avis de passage. En cas de dépôt d'avis de passage, le colis reste disponible 10 jours environ au bureau de Poste. Ce délai dépassé, le colis est renvoyé à Manger & Jouer (frais de réexpédition en supplément). Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition. Aucun remboursement sera autorisé si le client ne va pas rechercher son colis et ne donne pas de nouvelle directive d’envoi.

 

7.1.2 Colis non livré – retard de livraison

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.laposte.fr) n'indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès du Service Client de la société Manger & Jouer par téléphone ou via mail.

Le Service Client de Manger & Jouer ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client sera informé par téléphone ou e-mail qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à Manger & Jouer sont généralement de 14 jours ouvrés. Toute réclamation pour colis non livré devra parvenir au Service Clients dans les 30 jours suivants la date d'expédition effective du colis (date d'envoi du mail d’expédition). Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)

 

Si le colis est déclaré perdu, Manger & Jouer en avise alors le Client. Après réception d'une attestation sur l'honneur de la part du client indiquant qu'il n'a jamais reçu le colis et s'engage à le renvoyer à Manger & Jouer en cas de réception tardive, Manger & Jouer procède au renvoi de la commande (sous réserve de disponibilité des produits) ou aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

 

7.2. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande.

Pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer que dans le pays choisi lors de sa passation de commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par e-mail, sous réserve que le Client ait communiqué son adresse e-mail correctement orthographiée à la société Manger & Jouer.

 

7.3. Délai de livraison

Le délai de livraison est défini dans la formule choisie par le client au moment de la passation de commande, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Manger & Jouer indiquera au Client un délai estimatif de date de livraison. Ce délai s'applique uniquement pour les commandes complètes au moment de la confirmation de commande. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

 

7.4. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Client de Manger & Jouer, dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans le délai annoncé lors de la passation de commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

7.5. Livraison partielle

Le Client est informé sur son bon de livraison de la livraison partielle d'une commande. Un e-mail l'informera du départ de la livraison des autres produits commandés sous réserve que le Client ait communiqué son adresse e-mail à la société Manger & Jouer.

 

7.6. Absence de livraison

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Manger & Jouer, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

7.7. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, il appartient au Client de vérifier les marchandises à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Manger & Jouer.

 

7.8. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré Lorsqu'un colis quitte l’entrepôt de la société Manger & Jouer, il peut être acheminé soit par La Poste, soit par un transporteur. Le Client est informé par e-mail dès le départ du colis des entrepôts du mode d'expédition de sa commande sous réserve que le Client ait communiqué son adresse à la société Manger & Jouer. Le Client peut également contacter le Service Client de la société Manger & Jouer pour connaître l'état d'avancement de l'expédition de sa commande le suivi de sa commande.

 

Article 8 – Conformité des produits

8.1. Définition

Le qualificatif « non-conforme » s'applique aux produits reçus par le Client ne correspondant en aucun point au descriptif consultable sur leur fiche technique sur le Site Internet. Les informations mentionnées sur chaque descriptifs produit sont celles communiquées. Manger & Jouer se réserve l'ajout d'informations complémentaires sur les fiches produits afin de mieux servir ses clients. 

 

Manger & Jouer s'engage à ce que les représentations photographiques des produits sur le Site Internet et sur les catalogues papier soient les plus fidèles possibles aux produits eux-mêmes. Les accessoires ou objets présents sur les photographies et non mentionnés dans le descriptif produit ne peuvent faire l'objet d'une quelconque réclamation de la part du Client.

 

8.2. Modalités en cas de non conformité

En cas de non conformité du produit livré au client, le client pourra le retourner à la société Manger & Jouer dans les 30 jours suivants la date de sa réception. La non-conformité sera alors définie et confirmée par le Service Qualité de la société Manger & Jouer à réception du produit chez Manger & Jouer. 

Le client pourra alors demander à Manger & Jouer :

  • soit d'être livré d'un produit conforme à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles,

  • soit d'être remboursé du prix du produit initialement commandé, dans les 30 jours suivant la demande du Client.

Les frais de retour du produit non-conforme ainsi que l'éventuelle livraison d'un produit de remplacement seront à la charge du client. Manger & Jouer se réserve le droit de facturer les frais de traitement, livraison et de retour si la non-conformité n'était pas avérée. 

 

8.3. Droit de rétractation

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. 

8.4 Sécurité et conditions d'utilisation des produits

Certains produits ont été conçus pour être utilisés dans un cadre précis. Manger & Jouer ne peut être tenu responsable des risques éventuels liés à une utilisation de ces produits en dehors du cadre pour lequel ils ont été conçus. La responsabilité du Client est de se reporter aux indications données sur la notice pour prendre connaissance des conditions d'utilisation. Le Client a la responsabilité de donner à l'utilisateur des produits adaptés. 

 

Nos jeux sont recommandés uniquement pour des enfants à partir de 3 ans. Les exigences spécifiques aux moins de 3 ans doivent être transposées par le Client à l'utilisateur porteur de handicap, dans la mesure où celui-ci aurait par exemple l'habitude de tout porter à la bouche. Manger & Jouer ne saurait être tenu pour responsable d'une utilisation inadaptée de ses produits au regard des capacités et caractéristiques comportementales de l’utilisateur.

 

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Périmètre

Concernant les produits commercialisés par Manger & Jouer sur le Site Internet, le Client dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et ce, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation. 

En revanche, certains produits définis à l'article L.121.20.2 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client. 

 

9.2. Modalités

Préalablement à tout retour d'un produit, le Client devra indiquer son intention de rétractation en adressant une lettre par e-mail.

Le Client pourra considérer que sa demande a bien été prise en compte dès réception de confirmation de réception de la lettre par le Service client qui le tiendra informé par e-mail ou postal, ou par téléphone.

Le retour du (ou des) produit(s) devra être effectué selon les modalités décrites à l'article 10.2 Après acceptation du retour du produit.

Un remboursement pourra être demandé par le client dans les 6 mois suivant l'émission de cet avoir.

 

Article 10 – Modalités de retour de produits Manger & Jouer par le Client

10.1 Renvoi du produit en cas de non-conformité

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 8 « Conformité des produits », le Client doit retourner le produit à Manger & Jouer : 

sous réserve d'avoir préalablement informé le Service client par e-mail ou par téléphone de la réception d'un article non conforme à sa commande.

 

10.2 Renvoi du produit en cas d'exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 9 « Droit de rétractation », le Client doit retourner le produit à Manger & Jouer dans un délai de 30 jours :

Retour à l'adresse suivante : Manger & Jouer 28 rue Chanzy VERZY 51380

  • correctement protégé, dans son emballage d'origine et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre l'identification du Client 

  • sans que les produits n'aient manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire de leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

10.3 Colis endommagé

Si vous constatez qu’un colis livré est endommagé, n’hésitez pas à faire une réclamation mentionnant le numéro de commande et la référence précise endommagée au plus tard jusqu’à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, sinon la livraison sera alors considérée comme étant conforme. (Preuve à fournir : Photos de la marchandise, photos du dommage photos de l’emballage, photo de l’étiquette de transport et copie de la facture de la commande). 

 

Article 11 – Droit – Litige

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit prendre contact avec le service responsable du Vendeur, conformément aux présentes conditions générales de vente.

Au cas où subsisterait un désaccord entre les parties et où aucune solution amiable ne serait possible, tout litige portant sur le présent Contrat sera régi par la loi française et sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l'Article L 141-5 du Code de la consommation.

Le Vendeur est exonéré de responsabilité en cas de force majeure, de faute de l’Acheteur ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

En cas d’annulation d’une clause par le tribunal, la clause sera réputée non écrite sans que la validité du Contrat soit remise en cause. Les autres dispositions du Contrat continueront de s’appliquer. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait au vendeur. Le client pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.

 

Article 12. Traitement de Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », les Données personnelles demandées sont nécessaires à l’exécution de votre commande.

Pendant cette période, Manger & Jouer  met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés notamment.

L'accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel de Manger & Jouer et, le cas échéant, à ses partenaires à des fins d'analyses, d'opérations commerciales, de marketing ou de livraisons.

Manger & Jouer s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux Données recueillies sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d'y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Les Données personnelles traitées dans le cadre de la relation contractuelle sont conservées le temps de la relation contractuelle existant entre vous et Manger & Jouer augmentée de cinq (5) ans sous forme d’archives.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos Données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse e-mail suivante : contact@mangerjouer.net

CGU & CGV Application mobile Manger & Jouer

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONS ET DE VENTE

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:- ‘Application’ : l’application Manger & Jouer et l’ensemble de ses pages et écrans
– ‘Produit’ : contenu numérique ou service qu’il est possible d’acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l’application
– ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application
– ‘Utilisateur’ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application
– ‘Client’ : Le mobinaute effectuant un achat de produit dans l’application
– ‘Store’ : La plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’éditeur pour publier l’application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’application

 

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application

La présente application est éditée par Manger & Jouer. Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’application. Manger & Jouer permet par le biais de son application mobile et web de faciliter la découverte alimentaire des enfants à partir de 3 ans par des ateliers ludiques et progressifs. L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

 

Article 3 – Caractéristiques des produits proposés

Le produit proposé est celui qui figure dans le catalogue publié dans l’application et il est accompagné d’un descriptif. Le service clientèle de l’application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mangerjouer.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : 28 Rue Chanzy, 51380 VERZY auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours. Manger & Jouer met aussi à disposition de ses utilisateurs et clients une assistance par mail, pour répondre à leurs questions. L’assistance peut être contactée                                                        .

 

Article 4 – Tarifs

Le prix figurant dans l’application est un prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat. Manger & jouer se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 5 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur. Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

 

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’application

Tous les éléments de l’application appartiennent à l’éditeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l’application.

 

Article 7 – Marques

Les marques et logos contenus dans l’application sont déposés par Manger & Jouer. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 8 – Limitation de responsabilité

L’éditeur de l’application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’éditeur de l’application, la SAS Manger & Jouer, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies.

 

Article 9 – Accès à l’application par connexion Internet

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Article 10 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation».

A ce titre Manger & Jouer propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 11 – Informations relatives au paiement 

L’utilisateur peut passer commande sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations au Store. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L’application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du client.

 

Article 12 – Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

L’éditeur s’engage à mettre à disposition les produits immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l’application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, car il s’agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l’utilisateur aura renoncé de manière exprès à son droit de rétractation lors de l’achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

 

Article 13 – Garantie des produits achetés dans l’application

Tous les produits acquis sur l’application bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; Garantie de conformité :Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : 28 rue Chanzy – 51380 VERZY ou par mail à l’adresse contact@mangerjouer.net

 

Article 14 – Archivage

Manger & Jouer archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 15 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

 

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Politique de confidentialité

DE L'APPLICATION MANGER & JOUER

Article 1 – Absence de Collecte de Données Personnelles

L'application Manger & Jouer ne collecte, ne stocke, ni ne traite aucune donnée personnelle identifiable. Nous n'avons pas accès à vos informations personnelles telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, ou toute autre donnée pouvant permettre de vous identifier personnellement.

Article 2 – Compte Utilisateur

Il n'y a pas de création de compte utilisateur dans notre application. Par conséquent, il n'existe aucun moyen de sauvegarder ou de synchroniser vos informations ou vos préférences sur plusieurs appareils ou plateformes.

 

Article 3 – Permissions de l'Application

L'application Manger & Jouer ne nécessite aucune autorisation spéciale qui pourrait permettre l'accès à des données sensibles sur votre appareil. Nous n'accédons ni à vos contacts, ni à vos photos, fichiers, ou autres informations personnelles.                                                     .

 

Article 4 – Publicité et Analyses

Étant donné que nous ne collectons aucune donnée, il n'y a pas de suivi de votre utilisation à des fins publicitaires ou analytiques. Nous ne partageons pas vos données avec des tiers, car nous n’en collectons aucune.

 

Article 5 – Sécurité des Données

Bien que nous ne collectons aucune donnée personnelle, nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour protéger l'application contre toute forme d'intrusion, de malware, ou de tentative d'accès non autorisée.

 

Article 6 – Modification de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée via l'application ou sur notre site web, avec une mention de la date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de tout changement.

 

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